Le droit de suite est une redevance due à l'artiste, ou à ses ayants droit, chaque fois qu'une œuvre plastique ou graphique est revendue par l'intermédiaire d'un professionnel du marché de l'art. Pour un collectionneur ou une société qui détient des œuvres, c'est un coût de sortie calculé sur le prix de vente, qui vient s'ajouter aux frais de la galerie ou de la maison de vente et, selon la situation, à l'impôt sur la plus-value.
Barème dégressif de 4 % à 0,25 % par tranche du prix hors taxes, plafonné à 12 500 € par œuvre, dû à partir de 2 000 € de prix de revente. Le vendeur le supporte, le professionnel qui intervient le déclare, et il court pendant la vie de l'artiste et 70 ans après son décès.
Un droit d'auteur, pas un impôt
Le droit de suite vient de la directive européenne 2001/84/CE, transposée en Belgique par la loi du 4 décembre 2006 et l'arrêté royal du 2 août 2007. Depuis le 1er janvier 2015, ces règles figurent dans le livre XI du Code de droit économique, qui a absorbé la loi de 1994 sur le droit d'auteur. L'État n'en perçoit rien : l'argent revient à l'artiste, via les sociétés de gestion SABAM et SOFAM.
Cette nature explique ce qui le distingue d'une taxe. Il ne dépend ni de la plus-value réalisée, ni de la résidence fiscale du vendeur. Une œuvre revendue à perte y est soumise comme une œuvre revendue avec gain, parce que la base de calcul est le prix, pas le bénéfice.
Le barème, tranche par tranche
Chaque taux ne s'applique qu'à la fraction du prix comprise dans sa tranche, sur le prix de vente hors TVA. Le total est plafonné à 12 500 € par œuvre.
| Tranche du prix de vente | Taux | Droit cumulé en fin de tranche |
|---|---|---|
| Jusqu'à 50 000 € | 4 % | 2 000 € |
| De 50 000,01 à 200 000 € | 3 % | 6 500 € |
| De 200 000,01 à 350 000 € | 1 % | 8 000 € |
| De 350 000,01 à 500 000 € | 0,5 % | 8 750 € |
| Au-delà de 500 000 € | 0,25 % | Plafond de 12 500 € atteint à 2 000 000 € |
Trois calculs simples. Un tableau vendu 30 000 € supporte 4 % de 30 000 €, soit 1 200 €. À 120 000 €, on additionne 4 % de 50 000 € (2 000 €) et 3 % de 70 000 € (2 100 €), soit 4 100 €, ou 3,4 % du prix. À 600 000 €, le total est de 2 000 + 4 500 + 1 500 + 750 + 250, soit 9 000 €, ou 1,5 % du prix. Plus l'œuvre est chère, plus le poids relatif du droit diminue.
Quand il s'applique, et quand il s'efface
Le déclencheur est la revente par ou avec un professionnel du marché de l'art : galerie, maison de vente, marchand, courtier. Une vente entre deux particuliers, sans aucun professionnel, y échappe. La première vente par l'artiste lui-même n'est pas une revente et n'est pas visée.
Trois seuils et exceptions comptent. Le droit ne joue pas pour un prix de revente inférieur à 2 000 €. Il ne joue pas non plus lorsque la revente intervient dans les trois ans de l'acquisition directe auprès de l'artiste et que le prix ne dépasse pas 10 000 €. Enfin, la protection s'éteint 70 ans après le décès de l'artiste : une œuvre d'un auteur mort depuis plus longtemps est libre de toute redevance.
Ce dernier point mérite d'être gardé en tête dans une collection mixte. Un lot associant une œuvre ancienne et une œuvre d'un artiste vivant ne se traite pas comme un bloc : le droit se calcule œuvre par œuvre, avec son propre plafond.
Qui paie, et qui déclare
La charge économique pèse sur le vendeur. Sur le plan de l'obligation de payer, la loi vise les professionnels du marché de l'art qui interviennent dans la vente, et leur responsabilité est solidaire. En vente publique, l'officier public entre aussi dans le circuit. Les déclarations passent par la plateforme électronique « e-Resale Right » (resaleright.be), mise en place par la SABAM en concertation avec la SOFAM.
Le droit de suite se règle par œuvre et par vente, et le professionnel qui intervient en répond solidairement. Le mandat de vente ou les conditions de la maison de vente doivent donc dire noir sur blanc qui l'avance et comment il est répercuté. Si le contrat est muet, vous le constatez ensuite sur le prix net encaissé.
Quel que soit le prix, le droit ne dépasse jamais 12 500 € par œuvre. Ce plafond n'est atteint qu'à partir de 2 000 000 € de prix de vente. Sur la plupart des collections privées, la fourchette réaliste se situe entre quelques centaines et quelques milliers d'euros.
Ce que cela change dans un calcul de sortie
Quand on chiffre la revente d'une œuvre, le droit de suite se range parmi les frais de cession, à côté de la commission de l'intermédiaire. Il se compare utilement à la fiscalité de la plus-value, qui dépend de la qualité du vendeur (particulier gérant son patrimoine normalement, société, professionnel). Le traitement comptable et fiscal exact de ce coût, notamment sa prise en compte dans le résultat d'une société, se confirme avec le comptable de la société avant la vente.
Côté achat, le réflexe est symétrique : une œuvre d'un artiste vivant ou décédé depuis moins de 70 ans traînera ce coût à la sortie. Pour une acquisition dans une optique de détention longue, il se projette dans le rendement net attendu.
Questions fréquentes
Quel est le taux du droit de suite en Belgique ?
Le taux est dégressif : 4 % jusqu'à 50 000 €, 3 % de 50 000,01 à 200 000 €, 1 % de 200 000,01 à 350 000 €, 0,5 % de 350 000,01 à 500 000 € et 0,25 % au-delà. Le total est plafonné à 12 500 € par œuvre.
À partir de quel prix le droit de suite est-il dû ?
Il est dû à partir d'un prix de revente de 2 000 €. Il ne s'applique pas non plus à une revente réalisée dans les trois ans de l'acquisition directe auprès de l'artiste, tant que le prix ne dépasse pas 10 000 €.
Qui doit payer le droit de suite lors d'une revente ?
Le coût est à charge du vendeur, mais ce sont les professionnels du marché de l'art intervenant dans la vente qui doivent le déclarer et le verser, solidairement. Une vente entre particuliers, sans professionnel, n'est pas concernée.
Ce premier échange sert à replacer le droit de suite dans le calcul de sortie complet d'une collection, avec les frais et la fiscalité propres à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat fiscaliste ou d'un comptable agréé sur une vente précise.