La DLU quinquies est la procédure permanente de régularisation fiscale belge : le contribuable déclare de lui-même des revenus ou des capitaux qui n'ont jamais été imposés, paie une majoration forfaitaire et reçoit en échange une attestation qui le protège sur le plan fiscal et pénal. Elle a été rouverte à l'été 2025, après une interruption ouverte le 1er janvier 2024. Elle règle le passé ; elle ne structure rien pour l'avenir.
Base légale : loi-programme du 18 juillet 2025. Barème : impôt au taux normal majoré de 30 points pour les revenus non prescrits, 45 % pour les capitaux fiscalement prescrits. Contrepartie : une immunité fiscale et pénale, limitée aux impôts fédéraux et au seul déclarant.
Un guichet permanent, rouvert à l'été 2025
Le dispositif repose sur la loi-programme du 18 juillet 2025 et sur un arrêté royal du 28 juillet 2025 qui en fixe les formulaires. Il succède à la DLU quater, issue de la loi du 21 juillet 2016 : depuis le 1er janvier 2024, plus aucun cadre légal ne permettait de régulariser. Contrairement aux opérations précédentes, limitées dans le temps, celle-ci est conçue comme permanente.
La déclaration est volontaire et spontanée. Elle s'adresse aux personnes physiques résidentes fiscales en Belgique comme aux sociétés et autres personnes morales établies en Belgique, et elle se dépose auprès du Point de contact Régularisations du SPF Finances. Sont visés les revenus non prescrits fiscalement et les capitaux fiscalement prescrits : comptes à l'étranger, revenus professionnels non déclarés, biens mobiliers ou immobiliers omis, donations ou successions mal traitées, contrats d'assurance dissimulés.
Deux barèmes selon la nature de la somme
| Nature de la somme | DLU quinquies | Rappel DLU quater |
|---|---|---|
| Revenus non prescrits | Impôt au taux normal + 30 points | Majoration de 25 % |
| Capitaux fiscalement prescrits | Imposition distincte de 45 % | 40 % |
Les capitaux « fiscalement prescrits » sont ceux pour lesquels l'administration ne peut plus exercer son pouvoir de perception à l'égard du contribuable qui a commis l'infraction. Le législateur a donc durci la facture d'environ cinq points par rapport au régime de 2016.
Deux illustrations simplifiées. Un capital prescrit de 100 000 € coûte 45 000 €. Des revenus de 100 000 € non déclarés, qui auraient été imposés au taux normal de 30 %, coûtent 30 000 € d'impôt plus 30 000 € de majoration, soit 60 000 € au total. La situation réelle dépend du taux normal applicable (CIR 92) et de la nature des revenus ; ce calcul se fait dossier par dossier.
La preuve de l'origine pèse sur le déclarant
C'est le point le plus souvent sous-estimé. Le déclarant doit démontrer par écrit que les sommes présentées n'ont pas déjà supporté leur régime fiscal normal, et il doit en principe régulariser l'ensemble du patrimoine concerné, sauf à prouver que certains éléments ont été imposés. Pour d'anciens capitaux, cette démonstration est souvent impossible, ce qui explique précisément le recours au forfait de 45 %.
En pratique, la préparation prend plus de temps que la procédure elle-même. Il faut reconstituer les relevés des comptes concernés, retracer les mouvements significatifs, rassembler les actes ou courriers qui expliquent l'origine des fonds et chiffrer, année par année, les revenus restés hors déclaration. Un dossier cohérent écarte aussi tout soupçon d'origine criminelle, ce qui compte autant que le calcul du barème.
Le dossier décrit l'origine et le montant des sommes et joint un aperçu des comptes financiers utilisés. L'immunité couvre ce qui a été déclaré, rien de plus. La déclaration se prépare donc avec un conseil, pièces à l'appui, avant tout dépôt.
Ce que la régularisation ne couvre pas
Quatre limites reviennent chez tous les praticiens. Le périmètre est fédéral : les droits de succession et de donation, qui relèvent des Régions, ne sont pas couverts. L'immunité ne profite qu'au déclarant, pas aux intermédiaires, bénéficiaires ou copropriétaires. La procédure est fermée à celui qui a été informé par écrit d'actes d'enquête spécifiques en cours, qu'il émane de l'autorité judiciaire ou de l'administration. Les fonds d'origine criminelle sont exclus.
Le traitement plus favorable annoncé pour les héritiers de bonne foi n'a pas été repris dans le texte final : un héritier qui découvre des avoirs non déclarés de ses parents paie, en principe, le même barème.
Une fois l'impôt calculé payé — dans un délai court, de l'ordre de quinze jours selon les praticiens — le déclarant reçoit une attestation. Elle l'immunise contre les rappels d'impôt sur les sommes régularisées et contre les poursuites pour fraude fiscale et blanchiment liées à ces sommes.
Régulariser n'est pas structurer
La régularisation remet un patrimoine en règle ; elle n'en optimise pas la détention. Une fois les sommes déclarées, elles deviennent visibles pour l'administration et sont imposées normalement pour l'avenir. Certaines banques belges refusent d'ailleurs d'accueillir des capitaux non régularisés, ce qui pousse à régulariser avant toute opération patrimoniale d'envergure.
Pour qui envisage d'acquérir des œuvres d'art, de recourir à un bail mobilier ou de planifier une transmission, l'ordre compte. L'œuvre ne blanchit rien et ne tient pas lieu de régularisation : elle suppose que l'origine des fonds soit documentée. On régularise d'abord, on structure ensuite, et on chiffre alors les options (réserve de liquidation, dation en paiement, donation) à partir d'une situation saine.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la DLU quinquies et qui peut y recourir ?
C'est la procédure permanente de régularisation fiscale instaurée par la loi-programme du 18 juillet 2025. Elle est ouverte aux personnes physiques résidentes fiscales en Belgique et aux personnes morales établies en Belgique, par une déclaration volontaire déposée auprès du Point de contact Régularisations du SPF Finances.
Combien coûte une régularisation fiscale en 2026 ?
Pour des revenus non prescrits, l'impôt est calculé au taux normal et majoré de 30 points ; pour des capitaux fiscalement prescrits, la charge est de 45 %. À titre de comparaison, la DLU quater appliquait une majoration de 25 % et un taux de 40 %.
Quelle protection la régularisation apporte-t-elle ?
Une fois l'impôt payé, le déclarant reçoit une attestation qui l'immunise contre les rappels d'impôt et contre les poursuites pour fraude fiscale et blanchiment liées aux sommes déclarées. Cette immunité est fédérale : elle ne couvre ni les droits de succession régionaux, ni les intermédiaires ou copropriétaires, ni les contribuables déjà informés par écrit d'une enquête.
Le premier entretien sert à vérifier si votre situation relève de la régularisation et dans quel ordre traiter la suite, pas à vendre une structure. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat fiscaliste ou d'un comptable agréé pour le dossier lui-même.